Conditions générales de vente
Applicables à compter du 27 juillet 2026 à tout achat effectué sur VerdictDivorce.com.
Article 1 : Identification du vendeur
MLJ, société par actions simplifiée, RCS Paris 934 769 837, siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. TVA intracommunautaire : FR44934769837. Contact : contact@verdictdivorce.com.
Article 2 : Produit vendu
Le site propose un produit numérique unique : le rapport Verdict Divorce complet, comprenant le déblocage des estimations détaillées (pension alimentaire selon le barème officiel, prestation compensatoire en fourchette basse et haute), un rapport personnalisé sur la procédure recommandée, une checklist des documents à préparer et la carte verdict complète sans filigrane.
Important : le rapport est une estimation indicative à visée informative. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un avocat, obligatoire en France pour toute procédure de divorce.
Article 3 : Prix
Le rapport complet est vendu au prix de 14,90 € TTC, payable en une seule fois. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. MLJ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.
Article 4 : Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La commande est ferme dès validation du paiement. Un reçu est adressé par email par Stripe.
Article 5 : Livraison
Le déblocage du rapport est immédiat après confirmation du paiement, sur l'appareil et le navigateur utilisés pour la commande. En cas de difficulté d'accès, le support rétablit l'accès sous 48 h ouvrées sur simple demande à contact@verdictdivorce.com.
Article 6 : Droit de rétractation et garantie
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement après accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation, recueillis au moment du paiement.
MLJ accorde néanmoins une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 7 jours : sur simple demande motivée à contact@verdictdivorce.com dans les 7 jours suivant l'achat, le prix est intégralement remboursé sous 14 jours, sans justificatif supplémentaire.
Article 7 : Responsabilité
Les estimations reposent sur les informations déclarées par l'utilisateur, la table de référence des pensions alimentaires publiée par le ministère de la Justice et des méthodes de calcul usuelles. Elles n'ont aucune valeur contractuelle ni juridictionnelle. MLJ ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la seule base du rapport, ni des écarts entre l'estimation et l'issue réelle d'une procédure.
Article 8 : Données personnelles
Les traitements de données liés à la commande sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 9 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées à première demande écrite adressée à contact@verdictdivorce.com. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 10 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.