Prestation compensatoire : qui paie, combien ?

C'est le sujet qui fait le plus peur, et le plus fantasmer. La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Voici qui y a droit, comment elle s'estime et comment elle se verse.

Le principe (article 270 du Code civil)

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle est indépendante des torts (sauf exception d'équité) et distincte de la pension alimentaire, qui concerne uniquement les enfants (voir notre guide du barème de la pension alimentaire).

Les 8 critères examinés par le juge (article 271)

1. La durée du mariage
2. L'âge et l'état de santé des époux
3. Leur qualification et leur situation professionnelles
4. Les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune (carrière sacrifiée pour l'éducation des enfants, notamment)
5. Le patrimoine estimé ou prévisible de chacun après la liquidation du régime matrimonial
6. Leurs droits existants et prévisibles
7. Leur situation respective en matière de retraite
8. Les revenus et charges de chacun

Comment l'estimer : la méthode du tiers

La loi ne fixe aucun barème. En pratique, avocats et magistrats utilisent des méthodes de recoupement, dont la plus répandue est la méthode du tiers de la différence de revenus :

Prestation ≈ (différence de revenus annuels ÷ 3) × (durée du mariage ÷ 2)

Exemple chiffré

Monsieur gagne 3 400 € nets/mois, Madame 1 900 €, mariage de 14 ans. Différence annuelle : 1 500 × 12 = 18 000 €. Un tiers : 6 000 €. Multiplié par 7 (la moitié de 14 ans) : environ 42 000 €. Les juridictions retiennent des montants qui s'écartent souvent de ce calcul selon les 8 critères ci-dessus ; il donne un ordre de grandeur, pas un droit acquis.

Quand la prestation est-elle peu probable ?

• Mariage court (moins de 5 ans de vie commune)
• Revenus proches entre les deux époux
• Les deux carrières se sont poursuivies normalement pendant le mariage

Capital ou rente : comment elle se verse

La règle est le versement en capital : somme d'argent (payable en une fois ou échelonnée sur 8 ans maximum) ou attribution d'un bien. La rente viagère est l'exception, réservée aux situations où l'âge ou la santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Le versement en capital dans les 12 mois ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % des sommes versées, dans la limite de 30 500 €.

Le levier de la négociation

Dans un divorce par consentement mutuel, le montant est librement négocié entre époux avec leurs avocats. C'est presque toujours la voie la moins coûteuse : un désaccord sur la prestation compensatoire est l'une des premières causes de bascule vers un contentieux long, dont le coût dépasse souvent le montant discuté.

Contenu informatif mis à jour le 27 juillet 2026. La méthode du tiers est un usage de praticiens sans valeur réglementaire ; seuls l'accord homologué des époux ou la décision du juge fixent le montant. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique.